Résolution des litiges

Résolution des litiges 

(Extrait des CGV) Les présentes conditions générales de vente sont soumises au seul droit français. Les Parties rechercheront une solution amiable à tout différend pouvant survenir entre elles, et de préférence par la voie de la médiation. A défaut de règlement amiable, tout litige ou toute contestation se rapportant à l’application, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes, à savoir le tribunal de commerce de Perpignan.

Il est important de rappeler que dans le cadre de l’institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Aussi, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution de la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client, le bénéficiaire pourra recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM-CONSO) : Soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com, soit par téléphone au numéro suivant : Tél. 01 42 33 81 03.

Ce document établi pour faire et valoir ce que ce droit pourra faire l’objet d’une dématérialisation.