PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne officielle de la SPL SILLAGES et du Port de Canet-en-Roussillon, exploitée par La Société Publique Locale SILLAGES, SA au capital de 260 100 €, dont le siège est situé, Ecoute du Port, BP 210, 66141 Canet-en-Roussillon cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RCS Perpignan, sous le numéro B 338 158 405. N° IDU FR415669_11MDVV.

La Boutique du Port propose des produits dérivés floqués à l’image du Port de Canet-en-Roussillon et de l’Aquarium Oniria (textile, accessoires, article de maison) destinés aux plaisanciers, usagers, visiteurs, vacanciers, touristes et plus généralement à toute personne souhaitant acquérir et/ou conserver un souvenir du port et de l’aquarium de Canet-en-Roussillon.

Ces produits sont en vente sur le site Internet https://boutique-sillages-port-canet.fr mais également au niveau de l’accueil de la capitainerie du Port et pour certains de la boutique de l’Aquarium Oniria.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de La Boutique du Port et prévalent sur tout autre document contradictoire. Ils sont en ligne sur les trois sites : sillages.fr, port-de-canet.com et oniria.fr par le https://boutique-sillages-port-canet.fr.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le site https://boutique-sillages-port-canet.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, et de gestion des éventuels retours et garanties.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

La société SPL SILLAGES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 – Informations sur le site et accessibilité du site

https://boutique-sillages-port-canet.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par la SPL SILLAGES.

Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet en principe 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la SPL SILLAGES, pour des besoins de maintenance, de sécurité et/ou en cas de force majeure (tel que défini ci-après). La SPL SILLAGES ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

La SPL SILLAGES ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La SPL SILLAGES ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

La SPL SILLAGES se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour toute raison et de quelque manière que ce soit, sans information préalable du Client.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la SPL SILLAGES ne saurait être engagée.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé et les visuels sont réalisés de manière à être les plus fidèles possible à la réalité. Toutefois, les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Tous les produits proposés sont soumis à la disponibilité des stocks.

Article 4 – Commandes

Le Client passe commande directement sur le site internet https://boutique-sillages-port-canet.fr. Toute commande suppose l’acceptation des présentes CGV.

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la SPL SILLAGES par courrier électronique et après encaissement par la SPL SILLAGES de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la SPL SILLAGES se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit adresser un mail à : boutique@sillages.fr. Il pourra également demander à être rappelé par le service client de la boutique.

Article 5 – Tarifs

Les prix figurant sur les fiches-produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix ne tiennent pas compte des frais d’empaquetage et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

La SPL SILLAGES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 6 – Paiement

Le règlement des achats s’effectue au choix du Client par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou PayPal.

Les paiements sont sécurisés par un système de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données transmises.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement immédiat du Client. La commande ne sera expédiée qu’après validation du paiement.

La SPL SILLAGES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La SPL SILLAGES se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La SPL SILLAGES a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par courrier électronique à la SPL SILLAGES une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la SPL SILLAGES des pièces envoyées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la SPL SILLAGES.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation de https://boutique-sillages-port-canet.fr.

Article 7 – Livraison

1. Modalités de livraison

Les produits sont livrés en France Métropolitaine à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Tout colis renvoyé à la SPL SILLAGES à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Lorsqu’un colis quitte les entrepôts, il est acheminé par Colissimo ou Relais Colis.

Le Client est informé par e-mail de l’envoi de son colis, lui indiquant également :

– l’accessibilité en ligne de la facture originale incluant les frais de livraison et la TVA dans la rubrique « Mon Compte »

– le numéro de suivi de son colis.

Le suivi des Colis est assuré par le transporteur.

La livraison ne peut être effectuée dans des hôtels.

2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard anormal, La Boutique du Port informera le Client et proposera une solution adaptée, sans pour autant ne pouvoir en être tenu responsable. A ce titre, la SPL SILLAGES sera dégagée de toute responsabilité vis-à-vis du client.

3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement avant la validation de la commande, en fonction du poids du colis et de la destination.

4. Réception des produits

Le Client s’engage à réceptionner les produits commandés à l’adresse de livraison figurant sur l’e-mail de confirmation de commande.

Le Client doit impérativement dater et signer le bordereau de livraison si celui-ci lui est présenté par le transporteur. Ce bordereau daté et signé constitue une preuve en matière de transport et de délivrance. En cas d’absence du Client, il dispose d’un délai indiqué par le transporteur pour réceptionner son colis.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception et de signaler immédiatement au transporteur toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, etc.).

Il peut faire toutes réserves et réclamations, voire refuser le colis lors de la livraison, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Le Client devra formuler auprès de la SPL SILLAGES le jour même de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

• Via le formulaire de contact sur le site 
• Via l’adresse de courrier électronique :  boutique@sillages.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SPL SILLAGES de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SPL SILLAGES dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante :

SPL SILLAGES

Ecoute du Port, BP210

66141 CANET-EN-ROUSSILLON

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur dans les produits expédiés.

5. Retard de livraison

Conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, si le Client n’a pas reçu sa commande dans le délai énoncé dans l’étape « livraison » de sa commande, il peut alors se manifester auprès de la SPL SILLAGES via la page de contact ou par mail à l’adresse suivante : boutique@sillages.fr afin de demander à La Boutique du Port d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable. La SPL SILLAGES sera dégagée de toute responsabilité vis-à-vis du client en cas de retard de livraison dû au transporteur.

 Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, étiquette non coupée, produit non décelé, non portés, non lavés, et en parfait état. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Deux options s’offrent au Client pour effectuer ledit retour : retour physique à la Capitainerie du Port de Canet-en-Roussillon ou retour par voie postale à l’adresse suivante :

SPL SILLAGES

Ecoute du Port, BP210

66141 CANET-EN-ROUSSILLON

Dans le cas d’un déplacement physique, le Client devra se rendre par ses propres moyens à la Capitainerie du Port de Canet-en-Roussillon. Le Client conservera toutes preuves utiles lui permettant de prouver qu’il a bien retourné son colis conformément aux instructions de la SPL SILLAGES et que le colis ainsi retourné comprend bien tous les Produits déclarés comme retournés par le Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification des produits retournés.  Ce remboursement sera retourné sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur. En cas de règlement par espèces, il pourra être demandé au client un RIB afin d’effectuer le remboursement par virement bancaire.

La SPL SILLAGES se réserve le droit de désactiver le Compte du Client et ses éventuels comptes associés, de refuser et/ou d’annuler une Commande du Client, de refuser le remboursement des Produits commandés et/ou retournés par le Client si elle constate ou suspecte une tendance inhabituelle, excessive ou abusive du Client en matière de retours (par exemple, un Client qui porterait ou dégraderait les Produits avant de les retourner à la SPL SILLAGES, un Client qui retournerait systématiquement ou excessivement tout ou partie des Produits commandés, un Client qui retournerait des Produits différents de ceux commandés).

Article 9 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client ou l’indisponibilité des moyens humains en raison d’une crise sanitaire.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 10 – Garanties

Tous les produits fournis par la société SPL SILLAGES bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SPL SILLAGES qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SPL SILLAGES, Écoute du Port, BP210, 66141 Canet-en-Roussillon, dans un délai maximal de quatorze jours après livraison.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site internet de La Boutique du Port (visuels, textes, logos, créations, produits personnalisés) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Les produits, les photographies ainsi que les logos reproduits sur les produits eux-mêmes sont protégés par le droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les produits, les photographies ainsi que les logos reproduits sur les produits eux-mêmes sont protégés par le droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

 Il appartient au Client de respecter la législation et réglementation relatives à la propriété intellectuelle et industrielle dans le cadre de l’utilisation qu’il effectuera de ces produits. La SPL SILLAGES ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des utilisations illicites et/ou contrefaisantes effectuées par le Client.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter La Boutique du Port à l’adresse suivante : boutique@sillages.fr ou à l’adresse rgpd@sillages.fr

Article 13 – Service client

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut contacter le service client de La Boutique du Port :

• Par e-mail : boutique@sillages.fr
• Par téléphone : 04 68 86 72 73
• Par courrier : SPL SILLAGES, Écoute du Port, BP210, 66141 Canet-en-Roussillon

Article 14 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au seul droit français. Les Parties rechercheront une solution amiable à tout différend pouvant survenir entre elles, et de préférence par la voie de la médiation. A défaut de règlement amiable, tout litige ou toute contestation se rapportant à l’application, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes, à savoir le tribunal de commerce de Perpignan.

Il est important de rappeler que dans le cadre de l’institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Aussi, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution de la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client, le bénéficiaire pourra recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM-CONSO) : Soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com, soit par téléphone au numéro suivant : Tél. 01 42 33 81 03.

Ce document établi pour faire et valoir ce que ce droit pourra faire l’objet d’une dématérialisation.